Scroll to top
© 2020, Meilleursaudits.com - Tous droits réservés.

Vous voulez connaître vos droits?
Faites auditer votre bail commmercial par Meilleur-audit-bail-commercial.com

Comment faire ? On vous explique tout

Les réformes Pinel /ACTPE (2014), Macron (2015), droit des contrats (2016 et 2018) ont modifié les règles applicables au bail commercial en vue de protéger le locataire. (commerces, hôtels, brasseries, bureaux, sites industriels, entrepôts…)

Les clauses de votre bail ne sont pas forcément conformes aux nouvelles obligations légales.

Meilleur-audit-bail-commercial.com vous propose des audits spécifiques à des étapes clefs de la vie de votre entreprise.

engagements

Meilleur-audit-bail-commercial.com vous aide à anticiper vos risques

02. Nos engagements

Auditez votre bail commercial

Auditez votre bail commercial

Une analyse détaillée du bail commercial par un avocat spécialisé avec transmission du compte-rendu des irrégularités détectées et des conseils appropriés, sous trois jours ouvrés.

Réduisez vos coûts financiers

Réduisez vos coûts financiers

Après un audit Meilleur-audit-bail-commercial.com nos clients peuvent généralement faire des économies de charges ou éviter de respecter des clauses illicites qui ont une incidence financière.

Évitez des contentieux

Évitez des contentieux

Mieux connaître vos droits au bon moment et pas trop tard permet d'éviter de payer des charges non dues ou des procédures judiciaires coûteuses.

Une legal tech spécialisée dans l'audit de bail commercial

Notre story

Que propose Meilleur-audit-bail-commercial.com ?

Qui est la fondatrice de Meilleur-audit-bail-commercial.com ?

Virginie Heber-Suffrin est avocate au barreau de Paris depuis 27 ans et associée fondatrice du cabinet HSA AVOCATS à Paris (17éme).

J’exerce en conseil et en contentieux en doit immobilier et particulièrement en droit des baux commerciaux à Paris et en province.

J’assiste mes clients lors des congés, renouvellements, indemnités d’éviction, résiliation, résolution, cession, sous-location, déspécialisation.

Pour tous types de locaux : commerces, hôtels, brasseries, bureaux, boutiques, sites industriels, entrepôts.

Ma clientèle est constituée d’entreprises (PME, CAC 40, fonds) et de particuliers.

Pourquoi avoir créé Meilleur-audit-bail-commercial.com ?

Depuis les récentes réformes Pinel/ACTPE (2014), Macron (2015) et la réforme du droit des contrats (2016 et 2018), je constate que locataires et bailleurs ne sont pas informés de « leurs nouveaux droits ».

Il s’agit plus de droits pour les locataires et d’obligations pour les bailleurs.

Des locataires payent, sans le savoir, des charges qui ne sont plus dues depuis les réformes.

Des locataires ou des bailleurs respectent des clauses écrites dans leur bail alors que depuis la loi Pinel/ACTPE de 2014, elles sont « réputées non écrites ». La sanction est tellement grave, qu’elles sont réputées ne pas être écrites dans le bail.

J’ai eu un client locataire hôtelier dont le bail s’était renouvelé en janvier 2016 (donc post loi Pinel) sans signature d’un avenant. Il avait payé 140 000 € de travaux de toiture en décembre 2016. Or ces travaux, relevant de l’article 606 du Code civil étaient depuis la date de renouvellement du bail à la charge du bailleur, ce que le bailleur et le locataire ignoraient.

L’événement déterminant a été un contentieux dans un laboratoire de production, à la suite d’une cession. L’acquéreur avait omis d’auditer le bail avant la cession. Il s’est retrouvé avec son unique site de production dans un état lamentable, ce qui a créé un lourd contentieux. Un audit avant la cession aurait permis d’éviter un contentieux et de diminuer le prix de cession.

 

Qu'est ce qu'un audit Meilleur-audit-bail-commercial.com ?

Une analyse détaillée des clauses du bail commercial et des avenants par un avocat spécialisé en bail commercial.

La rédaction d’un compte-rendu des irrégularités détectées avec des conseils appropriés.

La transmission du compte-rendu sous trois jours ouvrés.

Exemples de clauses illicites

 

 

  • Si les clauses transférant certains impôts au locataire sont mal libellées (taxe foncière, taxe de balayage, TEOM, taxe sur les locaux à usage de bureaux, CET…) le locataire peut en demander le remboursement.Confirmation de la condamnation du bailleur au remboursement de 721,55 € de charges non justifiées et notamment de 6.092 € de TEOM (lire l’arrêt de la cour de cassation civ. 3, 13-09-2018, n° 17-22.498)Taxe foncière indue : 10 000 €/ anpréjudice financier sur 9 ans : 90 000 €

 

  • Si les charges de travaux et honoraires mis à la charge du bailleur sont illicites, le locataire peut en demander le remboursement (article 606, remplacement, vétusté, ravalement, mise en conformité, charges prescrites par les administrations et honoraires liés à la réalisation des travaux…)Condamnation du bailleur à 260,10 € au titre de travaux de ravalement (lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 08 décembre 2015, n° 14/20433)

 

  • Si les états prévisionnels des travaux des trois prochaines années ne sont pas mentionnés en annexe du bail, le locataire peut contester tout appel de charges relatifs à ces travaux

 

  • Si la clause résolutoire n’est pas légale le locataire peut demander sa suppression
HSA_vhs
/Actualité

Tout savoir sur le bail commercial

03. Actualités

Indices du 4ème trimestre 2020 ILC, ILAT, ICC

Indices du 4ème trimestre 2020 ILC, ILAT, ICC

Les indices du 4ème trimestre 2020 ILC ILAT ICC ont été publiés le 19 mars…

Virginie Heber-Suffrin 6 mai 2021
Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au…

Virginie Heber-Suffrin 4 mars 2021
CA Paris 5-3 14 octobre 2020 n°18/02406 : valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence

CA Paris 5-3 14 octobre 2020 n°18/02406 : valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence

Dans un arrêt du 14 octobre 2020 n°18/02406 la Cour d’appel de Paris rappelle que le…

Virginie Heber-Suffrin 2 mars 2021
Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est…

Virginie Heber-Suffrin 18 décembre 2020
/Clients

Ils nous ont fait confiance !

04. Nos clients

``J'ai fait auditer mon bail avant de le signer ce qui m'a permis de négocier certaines clauses avec mon bailleur``.

— Bruno Van Otherveld

Associé - Avalon Intelligence RH

``Je recommande l'équipe Meilleur-audit-bail-commercial.com. Je n'hésite pas à leur envoyer mes clients pour leurs problématiques de bail commercial``.

— Dominique Laurant

Avocat fiscaliste / Fondateur - LMD Avocats

« Grace à Meilleur-audit-bail-commercial.com, j’ai pu délivrer mon congé sans demande de renouvellement à temps sinon j’étais reparti pour 3 ans alors que j’avais trouvé des locaux mieux et moins chers ».

— Romain SOSSO

Directeur Général / Fondateur - Explore Studio

Bonne gestion de l'interface entre le gestionnaire de biens et le bailleur, réactivité.

— Gilles Traulé

Indivision Traulé

/Contactez-nous

Nous répondons à toutes vos interrogations

05. Envie de faire auditer votre bail commercial ou votre contrat d'assurance ?

Meilleur-audit-bail-commercial.com vous transmet un devis sous 24 heures. 🙂

Besoin d’un renseignement ? d’un conseil  ? Nous sommes à votre écoute : 06 75 65 58 57.

    Téléchargement du bail commercial et des avenants (si vous avez signé un ou des avenants depuis la signature du bail)