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CA Paris 5-3 14 octobre 2020 n°18/02406 : valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence

Dans un arrêt du 14 octobre 2020 n°18/02406 la Cour d’appel de Paris rappelle que le paiement de la taxe foncière incombe légalement au bailleur et son transfert à la charge de la société locataire justifie une minoration de la charge locative dès lors qu’il n’est pas démontré que les références produites pour les locaux du voisinage correspondraient à des baux contenant les mêmes clauses exorbitantes.

Le premier juge a déduit à juste titre de la valeur locative le montant de la taxe foncière.

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Virginie HEBER-SUFFRIN

Virginie HEBER-SUFFRIN

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