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Indices du 4ème trimestre 2020 ILC, ILAT, ICC

Indices du 4ème trimestre 2020 ILC, ILAT, ICC

Les indices du 4ème trimestre 2020 ILC ILAT ICC ont été publiés le 19 mars…

Virginie Heber-Suffrin 6 mai 2021
Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au…

Virginie Heber-Suffrin 4 mars 2021
CA Paris 5-3 14 octobre 2020 n°18/02406 : valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence

CA Paris 5-3 14 octobre 2020 n°18/02406 : valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence

Dans un arrêt du 14 octobre 2020 n°18/02406 la Cour d’appel de Paris rappelle que le…

Virginie Heber-Suffrin 2 mars 2021
Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est…

Virginie Heber-Suffrin 18 décembre 2020
Cass 3ème civ 19 novembre 2020 n° 19-20405

Cass 3ème civ 19 novembre 2020 n° 19-20405

La sanction de la réputation non écrite de l’article L. 145-15 du code de commerce…

Virginie Heber-Suffrin 14 décembre 2020
L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020

L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020

CA Grenoble, 5 novembre 2020, n° 16/0453. Dans cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble…

Virginie Heber-Suffrin 27 novembre 2020
Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur

Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n°20/00205. Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal…

Virginie Heber-Suffrin 26 novembre 2020
Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est…

Virginie Heber-Suffrin 25 novembre 2020
COVID-19 : REFUS DE CONDAMNER UN LOCATAIRE AU PAIEMENT DE SES LOYERS COMMERCIAUX (TJ PARIS 26 OCTOBRE 2020 n°20/53713 et n°22/55901)

COVID-19 : REFUS DE CONDAMNER UN LOCATAIRE AU PAIEMENT DE SES LOYERS COMMERCIAUX (TJ PARIS 26 OCTOBRE 2020 n°20/53713 et n°22/55901)

En principe, un bailleur d’un bail commercial peut solliciter du juge des référés la condamnation de son locataire au paiement des loyers…

Virginie Heber-Suffrin 24 novembre 2020